Dossier CH-BAR#E7113B#2002/221#680*


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DateTypeSujetRésuméL
16.2.199571693pdfNoticeBilatérales I: Marchés publics (1993–1999) La première réunion de négociation sur les marchés publics a permis de dresser un inventaire des travaux de mise en œuvre de l'accord du GATT et de fixer les contours du futur accord bilatéral entre...
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15.11.199572163pdfNoticeBilatérales I: Marchés publics (1993–1999) S'il demeure quelques difficultés conceptuelles entre la position communautaire et suisse, un accord sur les marchés publics devraient pouvoir être conclu avant la fin de l'année 1995.
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