Dossier CH-BAR#E7113B#2002/221#680*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
16.2.1995	71693		Memo	Bilaterals I: Public procurement markets (1993–1999)	La première réunion de négociation sur les marchés publics a permis de dresser un inventaire des travaux de mise en œuvre de l'accord du GATT et de fixer les contours du futur accord bilatéral entre...	fr
15.11.1995	72163		Memo	Bilaterals I: Public procurement markets (1993–1999)	S'il demeure quelques difficultés conceptuelles entre la position communautaire et suisse, un accord sur les marchés publics devraient pouvoir être conclu avant la fin de l'année 1995.	fr