Dossier CH-BAR#E2201.2-01#2013/206#104*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
20.6.1995	71611		Circular	Double taxation	L'information annuelle 1995 sur les accords d'imposition bilatéraux négociés par la Suisse montre l'avancée des travaux avec plus de 30 pays. Avec l'Allemagne, une nouvelle imposition des frontaliers...	ml