Dossier CH-BAR#E2001E#1967/113#9105*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
3.6.1948	4725		Notice	Nationalisations de biens suisses	Discussion entre M. Petitpierre et des représentants de l'administration des finances et du Tribunal fédéral, au sujet des biens spoliés pendant la guerre. La Confédération peut être tenue à verser à...	fr
5.1.1951	6184		Procès-verbal du Conseil fédéral	Relations financières	Die Schweizerische Bankiervereinigung ist bereit, sich beim Vergleich mit holländischen Klägern mit 200'000 Franken zu beteiligen.	de
29.8.1950	6182		Lettre	Relations financières	Le Tribunal fédéral propose au Conseil fédéral de conclure une transaction avec les plaignants hollandais en leur versant une somme globale de 635'000.- francs.	de
24.10.1947	5900		Procès-verbal	Relations financières	Objet de cette conférence: prorogation de la législation exceptionnelle suisse en matière de biens spoliés.	fr
25.5.1948	5901		Notice	Pays-Bas (Politique)	Notice pour Monsieur le Conseiller fédéral M. Petitpierre, concernant un des problèmes qui, vraisemblablement, sera soulevé lors de l'entretien que vous aurez le 27.5 avec MM. les juges fédéraux Leuch...	fr