Dossier CH-BAR#E2010A#2005/342#5658*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
23.6.1995	70535		Question ordinaire / Petite question	Avoirs en déshérence	Malgré la reconnaissance du problème et du contexte historique, le Conseil fédéral souligne qu'il n'est pas possible d'indiquer des montants concrets pour les avoirs éventuellement encore détenus par...	fr
13.9.1995	71059		Circulaire	Avoirs en déshérence	Le DFAE salue les nouvelles directives de l'Association suisse des banquiers sur les avoirs «sans nouvelles» ainsi que la création d'un service de recherche. Les représentations suisses à l'étranger...	fr
20.12.1995	70571		Motion	Avoirs en déshérence	Die Motion (Piller-)Plattner fordert die Identifikation und Rückgabe herrenloser Vermögen auf Schweizer Banken, insbesondere an die Erben von Holocaust-Opfern. Der Bundesrat erkennt die Problematik an...	ml
24.3.1995	71198		Question ordinaire / Petite question	Avoirs en déshérence	Die Eidgenössische Bankenkommission hat keine Anhaltspunkte dafür, dass sich Banken «herrenlose» Gelder aneignen oder die Herausgabe an bekannte Rechtsnachfolger von Bankkunden verweigern würden. Im...	ml
2.6.1995	73516		Circulaire	Avoirs en déshérence	Suite à la récente parution d'articled de presse en Suisse et à l'étranger consacrés aux fortunes des vitcimes de l'Holocauste déposés dans des banques suisses, les représentations à l'étranger sont...	ml