Dossier CH-BAR#E2001E#1967/113#9105*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
3.6.1948	4725		Memo	Nationalization of Swiss assets	Discussion entre M. Petitpierre et des représentants de l'administration des finances et du Tribunal fédéral, au sujet des biens spoliés pendant la guerre. La Confédération peut être tenue à verser à...	fr
5.1.1951	6184		Minutes of the Federal Council	Financial relations	Die Schweizerische Bankiervereinigung ist bereit, sich beim Vergleich mit holländischen Klägern mit 200'000 Franken zu beteiligen.	de
29.8.1950	6182		Letter	Financial relations	Le Tribunal fédéral propose au Conseil fédéral de conclure une transaction avec les plaignants hollandais en leur versant une somme globale de 635'000.- francs.	de
24.10.1947	5900		Minutes	Financial relations	Objet de cette conférence: prorogation de la législation exceptionnelle suisse en matière de biens spoliés.	fr
25.5.1948	5901		Memo	Netherlands (the) (Politics)	Notice pour Monsieur le Conseiller fédéral M. Petitpierre, concernant un des problèmes qui, vraisemblablement, sera soulevé lors de l'entretien que vous aurez le 27 mai avec MM. les juges fédéraux...	fr