Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#17354*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
2.10.1995	69937		Minutes of the Federal Council	Moldova (Economy)	Le texte de l'accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Moldova paraphé est approuvé. Également: Proposition du DFEP du 12.9.1995...	fr
2.10.1995	68808		Minutes of the Federal Council	United States of America (USA) (General)	Der Aufnahme von Verhandlungen zum Abschluss einer Vereinbarung mit den USA über die Förderung der Flugsicherheit wird zugestimmt und die schweizerische Delegation für die Verhandlungen bezeichnet....	de
2.10.1995	71199		Minutes of the Federal Council	Cooperation and development	Le Conseil fédéral décide de mettre à disposition des œuvres d'entraide Swissaid et Swisscontact un total de 33 mio. CHF pour les années 1996 à 1998, le montant étant partagé en deux. Les...	fr
2.10.1995	71200		Minutes of the Federal Council	Geneva's international role	Le rapport du Groupe de travail permanent conjoint Confédération – Canton de Genève sur les priorités de Genève internationale est approuvé. Le Groupe de travail est chargé de poursuivre l'examen des...	fr
7.9.1995	72112		Report	Geneva's international role	Le groupe de travail a réexaminé les priorités de la Genève internationale, déterminé une stratégie d’avenir et analysé le meilleur moyen de consolider la place de la Genève internationale à l’aune de...	fr

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