Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11631*


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13.5.192144727pdfMinutes of the Federal CouncilRussia (Economy)
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Le Conseil fédéral décide de ne pas accepter la proposition d’un moratoire en faveur des débiteurs suisses dont les biens se trouvent en Russie soviétique que sollicite l’Association de secours mutuel...
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