Dossier CH-BAR#E2010A#1996/397#2690*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
6.10.1986	69994		Minutes of the Federal Council	China (Economy)	L'accord entre la Suisse et la Chine relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements est approuvé. Il s'agit du premier texte de ce type que la Suisse ait négocié avec un...	fr