Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13893*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
6.8.194347589pdfMinutes of the Federal CouncilFrance (Economy)
Volume
Le Conseil fédéral approuve les arrangements commerciaux franco-suisses, signés à Berne le 28 juillet, mais décide de ne pas les publier, eu égard à la situation particulière de la France.
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