Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13893*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
6.8.1943	47589		Minutes of the Federal Council	France (Economy)	Le Conseil fédéral approuve les arrangements commerciaux franco-suisses, signés à Berne le 28 juillet, mais décide de ne pas les publier, eu égard à la situation particulière de la France.	fr