Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11586*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
24.12.1920	44655		Procès-verbal du Conseil fédéral	Zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex	Motta rapporte que l’Ambassadeur de France l’a informé du nouveau projet élaboré par son gouvernement à propos du règlement du régime des zones; il souhaite qu’il soit discuté entre experts suisses et...	de