Dossier CH-BAR#E2001E#1967/113#5350*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
12.5.1949	5740		Notice	France (Economie)	Désaccord entre la France et la Suisse sur le montant de l'indemnisation des intérêts suisses touchés par la nationalisation française de l'électricité et du gaz. Devant l'échec des démarches...	fr
7.1.1949	8639		Notice	France (Economie)	Possibilité éventuelle d'arriver à une solution (du "Port du Havre") en augmentant le montant de l'indemnité versée aux intéressés suisses victimes des nationalisations des entreprises d'électricité...	fr
4.11.1949	8638		Notice	France (Economie)	Projet de texte d'accord sur les modalités de l'indemnisation des Suisses dépossédés de leurs valeurs par les nationalisations de sociétés françaises d'électricité et de gaz. Prise en compte des...	fr