Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12804*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
3.11.193245747pdfMinutes of the Federal CouncilItaly (Others)
Volume
Proposition du DJP de poursuivre pénalement un agent de la police italienne ayant sévi au Tessin.

Également: Mémoire concernant l’organisation d’un service de police au Tessin dépendant des...
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