Dossier CH-BAR#E8001D#1997/5#6136*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
23.2.199467284pdfBundesratsprotokollTelekommunikation Le Conseil approuve le texte du memorandum ainsi que l'accord sur la procédure de guichet unique et Mme. Voisard Vollmer est autorisée à signer ces deux documents.

Également: Proposition du...
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