Dossier CH-BAR#E2001E#1970/217#7060*


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DataTipoTemaRiassuntoL
9.11.195510971pdfPropostaGuatemala (Economia) Problèmes juridiques liés à la ratification.
La proposition est faussement datée du 28.9.1955. Elle est acceptée par le CF dans sa séance du 15.11.1955.
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