Dossier CH-BAR#E2200.41-02#1000/1671#9435*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2200.41-02#1000/1671#9435*
Ancienne cote CH-BAR E 2200.41-02(-)1000/1671  vol.966
Titre du dossier Traités internationaux d'arbitrage - Convention d'arbitrage avec la France (1919–1919)
Référence archives2284

Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
31.12.191944421pdfLettreArbitrage de droit public
Volume
Le Département politique informe les Légations de l’orientation que le Conseil fédéral entend donner aux nouveaux traités d’arbitrage.


fr