Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11495*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
2.2.1920	44452		Procès-verbal du Conseil fédéral	Création d'une Cour permanente de justice internationale (1919–1922)	Désignation de la délégation suisse à la Conférence des Etats neutres convoquée par le gouvernement néerlandais en vue de préparer un projet de Cour permanente de Justice internationale. Instructions...	fr