Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11426*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
28.6.1919	44208		Procès-verbal du Conseil fédéral	Zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex	Décision d’envoyer une note à la France, manifestant le désir de la Suisse de négocier un régime contractuel pour les zones franches, acceptable pour les deux pays.	fr