Dossier CH-BAR#E1050.37#2000/82#38*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
5.10.199467353pdfMinutesEuropean Union (EEC–EC–EU) 1. Discussion du papier de travail (Variantes de contre-projets aux initiatives pendantes sur l'intégration européenne, numéros I à XII)
2. Fixation de la date de la prochaine séance et du...
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