Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#8458*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
12.6.1895	42584		Procès-verbal du Conseil fédéral	France (Economie)	Le Conseil fédéral approuve les résultats des négociations mais rejette les nouvelles demandes françaises à l’exception du règlement pour le Pays de Gex qu’il laisse en suspens.	de