Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#14438*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
8.6.1949	4261		Procès-verbal du Conseil fédéral	Italie (Economie)	Le Conseil fédéral décide de ne pas soumettre à l'approbation des Chambres l'accord de règlement financier conclu avec l'Italie afin d'éviter des débats publics embarrassants. Entscheid des...	fr