Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#14438*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
8.6.1949	4261		Minutes of the Federal Council	Italy (Economy)	Le Conseil fédéral décide de ne pas soumettre à l'approbation des Chambres l'accord de règlement financier conclu avec l'Italie afin d'éviter des débats publics embarrassants. Entscheid des...	fr