Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#14367*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
20.9.1948	5381		Procès-verbal du Conseil fédéral	Yougoslavie (Economie)	L'accord commercial et des paiements conclu avec la Yougoslavie prévoit l'indemnisation des intérêts suisses nationalisés. Acceptation du Conseil fédéral. Das Handels- und Zahlungsabkommen mit...	fr