Dossier CH-BAR#E2001E#1970/217#6998*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
9.10.1953	9627		Minutes of the Federal Council	Financial relations	Réponse du Conseil fédéral, sur proposition du Département des finances et des douanes, à la Délégation parlementaire des finances concernant le refus de la Confédération à accorder un crédit de 60...	fr
7.10.1953	9628		Proposal	Financial relations	Proposition du Département des finances et des douanes, sur laquelle le Conseil fédéral basera sa réponse à la Délégation parlementaire des finances, concernant le refus de la Confédération à accorder...	fr