Dossier CH-BAR#E2001E#1970/217#957*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
9.11.1955	10966		Proposition	France (Politique)	Il s'agit de la décision du Conseil fédéral de porter devant la Commission permanente de conciliation franco-suisse, de deux différends qui n'ont pas pu être résolu sur le plan diplomatique : d'une...	fr
24.11.1955	11478		Notice	France (Economie)	Dans l'affaire de la violation de la souveraineté territoriale de la Confédération par des agents de l'Administration des douanes française, l'activité des banquiers suisses lésés est jugé non...	fr