Dossier CH-BAR#E2023A#2003/421#3550*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives CH-BAR#E2023A#2003/421#3550*
Titre du dossier Crimes de guerre - Tribunal pénal - Commission d'experts charger d'examiner les violations du droit humanitaire dans l'ex-Yougoslavie, Band 5 (1993–1993)
Référence archiveso.713.81(2)

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DateTypeSujetRésuméL
10.199364708pdfRapportTribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) Le Conseil de Sécurité a invité les États à recueillir toutes les informations sur d'éventuelles violations du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie. Le rapport des...
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