Dossier CH-BAR#E2001E#1000/1571#188*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2001E#1000/1571#188*
Ancienne cote CH-BAR E 2001(E)1000/1571  vol.25
Titre du dossier Traités d'arbitrage et de conciliation et de réglement judiciaire conclus par la Suisse (1947–1948)
Référence archivesB.14.41.0

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DateTypeSujetRésuméL
20.6.19471636pdfCirculaireArbitrage de droit public Berne désire établir une liste de personnalités pour reconstituer les commissions d'arbitrage avec une vingtaine de pays.
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