Dossier CH-BAR#E7113A#2001/192#2535*


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13.1.199363913pdfProcès-verbal du Conseil fédéralTransit et transports Le Conseil fédéral accepte la ratification de l'accord sur le transit entre la Suisse et la Communauté européenne, ainsi qu'un accord trilatéral entre l'Allemagne, la Suisse et l'Italie sur...
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