Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#4329*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
16.2.1866	41538		Procès-verbal du Conseil fédéral	Danemark (Général)	Approbation de la reprise des négociations avec le Danemark en vue d’un traité d’extradition.	de