Dossier CH-BAR#E1007#1995/533#74*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
1.2.1867	41604		Lettre	Autriche-Hongrie (Général)	Le Conseil fédéral accepte d’entamer des négociations en vue d’un traité de commerce, sur les bases convenues.	de
22.2.1867	41605		Note	Belgique (Général)	Difficultés dans les pourparlers ayant trait à la propriété industrielle.	fr