Dossier CH-BAR#E1007#1995/533#70*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
19.1.1866	41537		Lettre	France (Général)	Intervention de Kern auprès du Gouvernement pour faire corriger l’interprétation que donne l’Administration française des douanes à l’article 14 du Traité de commerce concernant les droits ad...	fr