Dossier CH-BAR#E7001C#2000/124#440*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
24.12.199263052pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Economic sectors [since 1990] Le Conseil fédéral affirme sa volonté de maintenir un certain nombre de réformes malgré l'échec de l'EEE. Les représentants de l'économie appuyent que les changements juridiques de l'Eurolex ne...
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24.12.199263053pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Vote on European Economic Area (EEA) (1992) Les syndicats soulignent l'échec de la communication sur l'impact de l'intégration européenne sur le marché du travail et la migration. Une deuxième votation sur l'EEE est possible, mais des...
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