Dossier CH-BAR#E7113A#2001/192#1958*


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DateTypeSujetRésuméL
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19.2.199262859pdfTélexNégociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991) Quelques jours après la décision de terminer les négociations, la Commission est revenue sur sa décision et souhaite désormais demander un deuxième avis à la CJCE. Cela repousse la date de la paraphe...
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