Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12805*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives CH-BAR#E1004.1#1000/9#12805*
Titre du dossier Beschlussprotokoll(-e) 03.11.-07.11.1932 (1932–1932)
Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateN°TypeSujetRésuméL
7.11.193245750pdfProcès-verbal du Conseil fédéralFrance (Politique)
Volume
Divergence entre le DEP et le DFP au sujet de l’interprétation d’un point de l’arrêt de la Cour internationale de La Haye du 7.6.1932, qui oblige la Suisse à établir un régime libéral en faveur des...
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