Dossier CH-BAR#E2001C#1000/1536#153*

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Datum	Nr.		Typ	Thema	Zusammenfassung	S
13.10.1922	44869		Schreiben	Frankreich (Wirtschaft)	Il est difficile de mettre les Suisses résidant en France au bénéfice de l’accord d’exonération de l’impôt sur les bénéfices de guerre signé entre la France et l’Espagne, sans réciprocité en faveur...	fr
27.11.1922	44879		Schreiben	Frankreich (Wirtschaft)	Difficulté à faire admettre par les Suisses résidant en France de ne pas être mis au bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices de guerre concédée par la France aux Espagnols. Discussion...	fr
6.11.1924	45005		Antrag	Frankreich (Wirtschaft)	Réclamations de Suisses établis en France en vue d’être soustraits à l’impôt sur les bénéfices de guerre. Commentaire juridique de la question. Faiblesse de l’argumentation des intéressés. Risque pour...	fr