Dossier CH-BAR#E2001B#1000/1501#536*


Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
15.9.191944293pdfLetterChina (General)
Volume
Le Traité d’amitié avec la Chine a été ratifié. Il constitue le dernier traité accordant la juridiction consulaire à un Etat étranger.


de