Dossier CH-BAR#E4001B#1970/187#69*

ArchivesArchives fédérales suisses
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Cote d'archives		 CH-BAR#E4001B#1970/187#69*
Ancienne cote CH-BAR E 4001(B)1970/187  vol.3
Titre du dossier Motionen Henggeler und Tobler im Kantonsrat Zürich betr. Verbot staatsgefährdender Organisationen (1936–1936)
Référence archives023
Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateN°TypeSujetRésuméL
17.2.193646130pdfLettreReich allemand (Autres)
Volume
L’avis du Procureur général est de ne pas tolérer un remplaçant au chef du Parti nazi en Suisse. Le code pénal présente des lacunes en matière de protection de l’indépendance de la Confédération qu’il...
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