Dossier CH-BAR#E4800.1#1967/111#273*


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DateTypeSujetRésuméL
13.6.194447762pdfNoticeInternés et prisonniers de guerre (1939–1946)
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Considérations juridiques et politiques sur la question des réfugiés: ses obligations internationales n’interdisent pas à la Suisse de laisser partir les réfugiés, à condition qu’ils ne forment pas un...
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