Dossier CH-BAR#E8001D#1997/5#3212*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
30.1.199156186pdfBundesratsprotokollLuftverkehr Les discussions sur les futures autorisations de survol du territoire suisse par des avions étrangers dont la mission est de caractère humanitaire, mènent à la question de l'autorité de compétence. Le...
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