Dossier CH-BAR#E2023A#2003/421#1132*


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12.2.199258172pdfProcès-verbal du Conseil fédéralNégociations de transit avec la CE (1987–1992) L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au transport de marchandises par route et par rail y compris les annexe jointes, est approuvé.
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