Dossier CH-BAR#E7113A#2001/193#306*


Vorhandene Dokumente (1 Datensätze gefunden)
DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
24.4.199056700pdfAktennotiz / NotizUruguay-Runde (1986–1994) La Suisse voit un intérêt prioritaire à l'insertion des TRIMS dans les négociations du GATT. En effet, cela permettrait que le GATT assure un rôle dans le règlement des différends liés aux...
fr