Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#998*


Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
11.6.199056239pdfMinutes of the Federal CouncilForeign labor Pour les années 1990-1991, le Conseil fédéral décide d'une modification de l'Ordonnance sur le nombre d'étrangers, au sens d'une légère augmentation du nombre de personnes pouvant être accueillie en...
ml