Dossier CH-BAR#E2023A#1999/138#444*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
17.12.199056220pdfAktennotiz / NotizEuropäische Menschenrechtskonvention (EMRK) (1974) F. Weber a porté plainte pour diffamation. Pendant la procédure, Weber a informé le public des poursuites engagées. La Cour de cassation pénale lui a infligé une amende pour avoir violé le secret de...
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