Dossier CH-BAR#E2023A#1999/138#236*


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22.8.199056216pdfNoticeConvention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974) Autronic AG sollicite aux PTT l'autorisation de présenter lors de la MUBA un programme télévisé soviétique. Les PTT ont refusé cette demande. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. La cour...
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