Dossier CH-BAR#E7001C#1999/20#825*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
15.11.199055370pdfMemoNegotiations EFTA–EEC on the EEA-Agreement (1989–1991) La Commission européenne fait une nouvelle proposition concernant le domaine agricole pour le Traité EEE. Les dissensions internes à la CE et à AELE ralentissent le dénouement des négociations et la...
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