Dossier CH-BAR#E2001C#1000/1535#122*


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DateTypeSujetRésuméL
14.1.192554271pdfLettreSociété des Nations Si les Chambres fédérales donnent leur approbation, le Conseil fédéral va ratifier la Convention internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfants de 1921.
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