Dossier CH-BAR#E1010B#1986/151#246*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
17.1.1973	54259		Décision présidentielle	Acteurs et institutions	Les délégations du Conseil fédéral feront établir un procès-verbal de toutes leurs déliberations. Les procès-verbaux seront remis à chaque fois à tous les membres du Conseil fédéral ainsi qu'au...	fr
12.2.1969	54260		Décision présidentielle	Acteurs et institutions	Toutes les délibérations des délégations permanentes et ad hoc sont consignées dans des procès-verbaux. Ceux-ci sont distribués à chaque fois aux Chefs des départements, au chancelier de la...	fr
14.1.1970	54313		Notice	Conseil fédéral et Chancellerie	Der Bundeskanzler schlägt vor, wie die Stellvertretungen der Departementsvorsteher organisiert werden können und wie die bundesrätlichen Delegationen zusammengesetzt werden sollen.	de
25.6.1973	40649		Compte-rendu	République démocratique du Congo (Politique)	La Délégation du Conseil fédéral décide que quelle que soit la décision du Tribunal fédéral concernant les objections à la demande d'extradition de Losembé, il faudra trouver un moyen de lui faire...	fr
4.12.1973	54314		Notice	Acteurs et institutions	Für die Aufteilung der Departemente ist der Bundesrat zuständig. Es gibt keine Anrechte auf bestimmte Departemente für neue oder bisherige Ratsmitglieder. Meist werden aber einvernehmliche Lösungen -...	de