Dossier CH-BAR#E2010A#1995/313#691*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
21.7.198353997pdfNoteProtocol Il n’y a pas, au niveau fédéral, de prescriptions fixant les occasions au cours desquelles l’hymne national suisse peut ou doit être joué ou chanté. L’exécution relève uniquement des usages...
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