Dossier CH-BAR#E2001B#1000/1508#303*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives CH-BAR#E2001B#1000/1508#303*
Titre du dossier Révision de l'article 10 du Pacte (1921–1921)
Référence archivesB.56.41.22.1
Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateN°TypeSujetRésuméL
19.9.192144762pdfLettreSociété des Nations
Volume
Position de la Suisse face au projet d’amendement de l’article 10 du Pacte de la SdN, proposé par le Canada. Approbation du texte d’interprétation dudit article.


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