Dossier CH-BAR#E2001B#1000/1508#302*


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7.3.192144687pdfProcès-verbalSociété des Nations
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Exposé et commentaire des projets d’amendements et d’adjonctions au Pacte de la SdN. Position suisse à l’égard des projets déposés à Genève. Berne n’a pas de propositions à formuler, mais des...
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